SNCF: Souriez, vous êtes fliqué (illégalement)

La SNCF se lance dans un nouveau type de service, le flicage. Désormais, que vous achetiez votre e-billet au guichet ou au distributeur, il vous faudra donner votre nom, votre prénom, ainsi que votre date de naissance, et ce, même si vous payez en liquide.

La SNCF précise “De plus, à bord du train, les passagers devront justifier de leur identité”, de quoi inquiéter sur nos libertés individuelles et le respect de notre vie privée.

webinfo-france

Une méthode illégale

Premier “hic” pour la SNCF et pas des moindres, ce procédé est illégal. En effet le contrôle d’identité, en France, ne peut être réalisé que par des agents assermentés.

Qui peut effectuer un contrôle d’identité?

“Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d’officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire et, dans certains cas, les douaniers.”

La loi fixe très précisément le déroulement d’une vérification d’identité, et une fois encore, il est question de“l’officier de police judiciaire”

L’officier de police judiciaire peut retenir, sur place ou dans ses locaux, une personne dont il cherche à établir l’identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.

Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur de la République ou toute personne de son choix. 

Il existe trois types de contrôle d’identité, le contrôle préventif, lié à d’éventuels troubles de l’ordre public, comme c’est souvent le cas aux abords de manifestations. Le contrôle lié à une infraction, qui nécessite donc de connaître l’identité du suspect, ou encore, le contrôle Shengen, qui a généralement lieu près des frontières, gares ou axes routiers. Dans ces trois cas, seul des Agents de Police, de Gendarmerie ou encore des Douanes, peuvent effectuer un contrôle d’identité.

L’exception ne fait pas la règle

Il arrive, en de très rares occasions, que par arrêté préfectoral, le Préfet de Police puissent investir des agents de la SNCF ou de la RATP “des pouvoirs de police”, comme c’est arrivé durant les manifestations des Gilets Jaunes en région parisienne récemment. Ceci est alors cadré par l’arrêté préfectoral, qui est limité dans le temps et dans une zone géographique bien précise.

Cette exception ne confère en aucun cas aux agents de la SNCF (ou de la RATP) le droit indissociable de la qualité d’officier de police judiciaire nécessaire pour effectuer un contrôle d’identité.

Source

dapibus Sed eleifend consectetur commodo velit, lectus accumsan justo ut elementum felis